Fiscalité panneau solaire : déclarer ses revenus issus de la vente d’électricité solaire
La vente de votre électricité solaire constitue une source de revenus supplémentaire soumise à déclaration. Parce que le cadre fiscal varie selon la puissance de votre installation et votre situation personnelle, il n'est pas toujours simple de s'y retrouver. Zilo Énergie vous guide étape par étape dans cet article : découvrez les scénarios classiques, les régimes d'imposition en vigueur et toutes les démarches pour être en règle avec vos revenus photovoltaïques.
En Résumé : déclaration obligatoire
≤ 3 kWc : revenus exonérés d’impôt (sous conditions), mais déclaration obligatoire (formulaire 2042-C PRO)
> 3 kWc : revenus imposables, soumis au régime micro-BIC (abattement forfaitaire de 71 %, avec un minimum de 305 €)
💡 Astuce : Plus vous auto-consommez, moins vous vendez votre électricité, moins d'€ imposés et ... plus vous faites des économies !
Peu importe qu'ils soient issus d'un contrat de rachat EDF OA ou de la flexibilité, les revenus issus de la vente d'électricité doivent être déclarés à l'administration fiscale. Dans la majorité des situations, ils relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec une imposition qui dépend des caractéristiques de votre installation et du cadre applicable.
La déclaration s’effectue via le formulaire 2042-C PRO, directement lors de votre déclaration de revenus.
Pour votre information, le formulaire est à remplir par vos soins
Une donnée déterminante : la puissance de votre installation photovoltaïque.
En effet, la fiscalité appliquée dépend de la puissance (en KWc) de votre installation. Pour la connaître, vous pouvez consulter votre contrat de rachat avec EDF OA ou nous contacter en cas de doute.
Installation ≤ 3 kWc : une exonération sous conditions
Pour les particuliers, les revenus issus de la vente d’électricité sont exonérés d’impôt quand l’installation respecte plusieurs critères bien précis
Conditions à respecter :
être un particulier,
puissance de l'installation ≤ 3 kWc,
installation située sur un bâtiment à usage d’habitation,
maximum de 2 points de raccordement au réseau public d’électricité.
Dans ce cas, les revenus issus de la vente d’électricité ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux : vous êtes exonéré. Cependant, vous devez tout de même déclarer l'existence de l'installation via le formulaire 2042-C PRO, dans la rubrique dédiée aux revenus exonérés.
🧐 Bon à savoir : 1. Votre installation en toiture n'augmentent pas votre taxe foncière. A noter que des cas particuliers peuvent exister, notamment en cas de modification importante du bâti ou d’installation au sol 2. Si vous êtes une entreprise, quelle que soit la puissance de votre installation photovoltaïque, vous serez imposé. Il en va de même pour la vente d’électricité, soumise au taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Installation > 3 kWc : les revenus sont imposables
Quand la puissance de votre installation dépasse les 3 kWc, les revenus relèvent alors du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), généralement sous le régime micro-BIC.
Dans ce cadre, un abattement forfaitaire de 71 % est appliqué avant imposition, avec un minimum de 305 €.
Concrètement :
Les premiers 305 € de revenus sont automatiquement exonérés
Puis, le reste est imposé :
L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 71 % (régime micro-BIC). Seuls 29 % du revenu sont intégrés à votre quotient familial en tant que revenu imposable.
Ces revenus s’ajoutent à l’ensemble de vos autres ressources (salaires, pensions, primes ou revenus complémentaires). Ils sont ensuite soumis :
au barème progressif de l’impôt sur le revenu
aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…)
... et pris en compte dans le calcul de votre revenu fiscal de référence
Aucun régime réel n’est requis dans la majorité des cas. Il reste réservé à des situations spécifiques.
Où déclarer vos revenus photovoltaïques ?
Via le formulaire 2042-C PRO, dans la rubrique : « Revenus industriels et commerciaux non professionnels »
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